Le fait de passer un ordre de publicité à URGENCE MEDIA entraîne pour l'annonceur ou son intermédiaire l'acceptation des conditions ci après, que URGENCE MEDIA se réserve le droit de modifier ou de compléter à tout moment.
Tout ordre de publicité doit faire l'objet d'un bon de commande signé par l'annonceur ou son intermédiaire et être adressé à URGENCE MEDIA. L'ordre passé par un intermédiaire doit l'être conformément à une lettre de mandat de l'annonceur portée à la connaissance de URGENCE MEDIA. Le tarif ne se rapporte qu'à la seule vente d'espace diffusée sur des écrans locaux. Les frais de production, seront facturés en plus.
Les contrats sont faits pour une année au maximum, les packages sont des produits irrévocables qui ne peuvent bénéficier d'aucune annulation. Au delà de la limite d'option indiquée sur les bons de commande de URGENCE MEDIA les emplacements sont remis à la disposition du planning. Les bons de commande édités par URGENCE MEDIA doivent lui être retournés signés avec la mention « bon pour l'acceptation » avant la diffusion des campagnes et porter le cachet de l'annonceur ou de son intermédiaire. Toute modification, suspension ou annulation d'un ordre doit être formulé par écrit et parvenir à URGENCE MEDIA au moins trois jours à l'avance.
A défaut, l'annonceur ou son intermédiaire est redevable du montant intégral du ou des message(s) annulé(s) recalculé sur la base du tarif applicable au nombre de messages réellement diffusés.
URGENCE MEDIA ne peut être tenue responsable du niveau de résultat obtenu par l'annonceur sur sa campagne.
ENVOI DE LA FACTURE : La facture sera transmise par URGENCE MEDIA à l'annonceur ainsi que, éventuellement, à son intermédiaire, s'il doit en assurer le règlement.
TARIF : Les tarifs communiqués s'entendent hors TVA et hors éventuels impôts ou taxes nouvellement créés et qui pourraient être dus du fait de la diffusion des messages. Ils comprennent des abattements et majorations ainsi que des remises spécifiques précisée au tarif. Le tarif est celui en vigueur à la date de diffusion des messages publicitaires mentionnés dans l'ordre de publicité.
URGENCE MEDIA se réserve la faculté de modifier ses tarifs, ses conditions commerciales et ses conditions générales de vente à tout moment, et en informera l'annonceur ou son intermédiaire dans un délai d'au moins quinze jours avant la date d'entrée en vigueur. Dans ce cas, l'annonceur ou son intermédiaire reçoit un bon de commande rectificatif.
- Soit il accepte les modifications proposées et renvoie le bon de commande rectificatif signé.
- Soit il refuse les modifications : le ou les messages concernés sont alors annulés à compter de la notification de ce refus, sans indemnité de part et d'autre.
Si URGENCE MEDIA et l'annonceur ou son intermédiaire parviennent à un accord sur une nouvelle programmation, un nouveau bon de commande sera établi et signé.
L'absence de réponse de l'annonceur ou son intermédiaire sous huit jours vaut acceptation de sa part de l'ordre de publicité rectificatif
Il sera fourni par URGENCE MEDIA à l'annonceur ou son intermédiaire un justificatif de la diffusion des messages publicitaires dans le mois suivant leur diffusion.
Le bon de commande doit être accompagné d'un acompte de 30% du montant TTC de la première campagne. Le solde est réglable comptant sans escompte à la réception de la facture. En cas de non-paiement aux échéances convenues, les ordres en cours de même que les ordres concernant les campagnes futures, pourront être résiliés de plein droit par URGENCE MEDIA aux torts et griefs exclusifs de l'annonceur ou son intermédiaire, et sans indemnité.
La publicité déjà diffusée sera facturée au prorata du nombre de messages effectivement passés. En cas de dépassement des échéances prévues, les sommes facturée et qui n'ont pas été payées porteront de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'intérêt à un taux égal à une fois le taux de l'intérêt légal. URGENCE MEDIA peut exiger le paiement avant diffusion des ordres de publicité si les circonstances le justifient.
Tous les règlements doivent être effectués au nom de URGENCE MEDIA.
Les productions publicitaires doivent être remises au moins trois jours avant la date de diffusion. En cas de non respect de ce délai URGENCE MEDIA décline toute responsabilité quant aux erreurs ou omissions éventuelles et au retard de démarrage de la campagne.
Tous les textes publicitaires doivent être conformes à la réglementation en vigueur en France, ainsi qu'aux recommandations du BVP.
L'annonceur ou son intermédiaire déclare que sa production publicitaire est licite et n'enfreint pas les règlements en vigueur. En particulier, il garanti URGENCE MEDIA et le support contre toute réclamation des concurrents, auteurs, compositeurs, interprètes et éditeurs des œuvres originales.
A chaque production publicitaire doit être joint une déclaration donnant le détail des titres et œuvres exécutés, avec mention des ayants droits;
celle ci sera transmise à la radio servant de support de diffusion.
URGENCE MEDIA se réserve le droit de procéder à des coupures dans la production publicitaire si celle ci dépasse la durée prévue au bon de commande.
URGENCE MEDIA se réserve le droit de modifier, de refuser ou de résilier, pour un motif légitime, tout ordre même en instance de cours de diffusion et, même après acceptation d'un texte publicitaire.payé, y compris pour une campagne
Si la production publicitaire n'est pas parvenue en temps voulu, ou si la qualité ou la légalité du contenu ne permet pas son passage à l'antenne, l'espace de ce fait inutilisé sera normalement facturé.
Toute interruption de fonctionnement des émetteurs ayant pour effet d'entraîner une perte d'audience moyenne supérieure à 10% pourra donner droit, au profit de l'annonceur ou de son intermédiaire, aux remboursement d'une partie du prix de la diffusion calculée en fonction de l'audience moyenne perdue. Ce remboursement est exclusif de toute indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit au profit de l'annonceur ou de son intermédiaire.
Il pourra être procédé, dans des cas exceptionnels et à la demande de la radio servant de support de diffusion, à l'annulation de la diffusion, URGENCE MEDIA en avertira l'annonceur ou son intermédiaire dans les plus brefs délais sans que cette annulation puisse donner lieu à demande d'indemnité de la part de l'annonceur ou de son intermédiaire.
Si pour une raison quelconque, un message publicitaire ne peut être diffusé à la date et à l'emplacement prévus, la diffusion de ce message peut, avec l'accord de l'annonceur ou de son intermédiaire, être reportée à une date ultérieure.
Si ce report n'est pas possible ou si la proposition de URGENCE MEDIA n'est pas acceptée, le prix du message non diffusé n'est pas du.
En toute hypothèse, aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce fait par l'annonceur ou son intermédiaire.
A défaut de règlement amiable, toute contestation ou litige pouvant résulter de l'interprétation ou de l'application des conditions générales de vente et des conditions commerciales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Paris
Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente du présent bon de commande dont j'accepte les termes sans exception ni réserve.